Procédure recherche d'un acte de notoriété et exemple de recherche

Qui n'a pas rencontré dans ses recherches généalogiques une date de naissance introuvable ?
Non à cause d'éventuelle lacune des registres, mais tout simplement parce qu'elle a été omise. Pour la remplacer, que cette naissance soit légitime ou naturelle, il existe l'acte de notoriété.

Son objet ? établir la filiation.
Le plus souvent cet acte se passait d'abord devant le juge de paix. La personne venait devant lui, accompagnée de 7 témoins pouvant certifier qu'elle était bien qui elle affirmait être.
Cet acte était ensuite confirmé par un juge du tribunal de première instance.

On se pose alors la question : comment trouver cet acte ?

Ce document peut être trouvé aux archives départementales.

Vous trouverez ci-dessous la procédure pour trouver en ligne sur le site des archives du Cantal la cote à communiquer.

1er exemple de recherche :

On recherche l'acte de notoriété pour la naissance de Marguertite DANTY née le 27/08/1838 à Cheylade.
Cet acte de notoriété est signalé dans son acte de mariage le 8/11/1871 à Le Claux établi par le juge de paix du canton de Murat le 28/10/1871, homologué par jugement du tribunal civil de Murat le 3/11/1871.
L'acte de mariage en question est celui de Marguerite DANTY et Gabriel LEMMET

PAGE 31/305  Cote  5 Mi 107/7, 1868-1906, Mariages, Etat civil, Collection départementale, Claux (Le), Registres paroissiaux et d'état civil en ligne

PROCÉDURE DE RECHERCHE

Site des archives du Cantal
RECHERCHER
En bas de page ÉTAT DES FONDS
Série chronologiques
Choix de la période (il y en a 4).
Dans notre exemple 1871  donc ARCHIVES MODERNES (1800-1940)
Série U Justice
Justice de paix  4 U 1
Il faut alors choisir le lieu du tribunal, dans notre exemple MURAT (1800-1965).
Juridiction gracieuse
Dans notre exemple, acte de notoriété pour un acte civil, acte de naissance, donc actes civils.
De nouveau un choix de période, notre exemple 1871, donc click sur 1871-1878  4 U 12/12.

C'est la cote 4 U 12/12 qu'il faut demander pour trouver l'acte de notoriété recherché.
Dans le registre, il faut se rendre à la date du 3/11/1871 pour trouver l'acte en question.

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Afin d'illustrer cette recherche, je vous présente ci-dessous un cas très original.
Cette recherche a été effectuée par Nathalie WISNIEWSKI que je remercie pour son partage.

Tout a commencé par un article trouvé sur le site des archives du Cantal :
Un cas d'hermaphrodisme à Saint-Flour en 1872 ?   cote 5 NUM 36    Date 1872

lien vers l'article sur le site des archives du Cantal
Localisation des originaux :   ADC, 2 E 188/2, 157 U 203 et 4 U 19/5

Présentation du contenu

Le registre d'état-civil de la commune de Saint-Georges mentionne la naissance, le 12 septembre 1837, d'un "garçon", Matieu (sic) B. Cet acte de naissance, banal, porte une mention marginale qui l'est moins : "Par jugement du tribunal civil de Saint-Flour du 18 novembre 1872, l'acte ci-contre a été rectifié en ce sens que l'enfant nouveau-né sera désignée audit acte sous le prénom de Marie étant du sexe féminin". Lorsque l'on consulte le jugement sur requête du tribunal de Saint-Flour (qui porte la cote 157 U 203), on comprend que cette modification d'état-civil est intervenue à la veille du mariage de Marie B. : "désignée sur le nom de Mathieu et reconnue du sexe masculin, tandis qu'au contraire son vrai nom est Marie et qu'elle se trouve être du sexe féminin". L'avoue Ravoux, qui rédige la requête, a du mal à masquer son trouble : il avait écrit "masculin", mot qu'il surcharge de "féminin". La requérante apporte à l'appui de sa demande un acte de notoriété du juge de paix du canton de Saint-Flour-nord, du 15 novembre 1872. Le parquet ne fait aucune opposition, et le tribunal ordonne la modification de l'état-civil en marge de l'acte de naissance.

Nathalie WISNIEWSKI s'est procuré l'acte de notoriété enregistré à St Flour le 15 novembre 1872  N°31 et nous présente sa transcription :

15 novembre 1872 – N°31      Acte de notoriété pour Marie BOUSSUGE du Fayet Commune de Saint-Flour

N° 65 du répertoire    N° 31 des minutes    1^er rôle

Enregistré à Saint-Flour le 15 novembre 1872     … reçu trois francs soixante centimes décimes compris

L’an 1872 et le 15 novembre devant nous Guillaume François Hippolyte CLAVIERE juge de paix du canton de Saint-Flour, nord, assisté de Jean-Baptiste MARCE greffier de notre justice
Est comparu Melle Marie BOUSSUGE, fille majeure, sans profession du lieu du Fayet Commune de Saint-Flour laquelle nous a dit qu’elle est en instance devant le tribunal civil de Saint-Flour pour obtenir la rectification d’une erreur commise dans son acte de naissance en date du douze septembre 1837 dans lequel elle est désignée sous le prénom de Mathieu et du sexe masculin, tandis qu’au contraire elle est du sexe féminin et se nomme Marie.

Que le tribunal a manifesté le désir de voir les moyens par elle invoqués à l’appui de sa demande, corroborés par un acte de notoriété fait devant nous.
En conséquence pour arriver à ce résultat, elle a volontairement et de notre consentement, produit devant nous sept témoins qui sont :

1. Agnès BOUSSUGE, âgée de 50 ans, sans profession, Veuve JULHES… habitante de la ville de Saint-Flour, tante paternelle de la requérante ;

2. Etienne JULHE, âgé de 56 ans, aubergiste, habitant de la ville de Saint-Flour

3. Simon FONTANIER, âgé de 59 ans, marchand de fer, habitant de la ville de Saint-Flour

4. Jean-Baptiste BARDOL, âgé de 62 ans, teinturier, habitant de la ville de Saint-Flour

5. Gabriel VALENTIN, âgé de 55 ans, cordonnier, habitant de la dite ville de Saint-Flour

6. Jean ROUX, âgé de 49 ans, sabotier, habitant de la dite ville de Saint-Flour

7. Pierre FONFROIDE, âgé de 44 ans, jardinier, habitant de la dite ville de Saint-Flour

Et attendu la présence de tous les témoins sus dénommés, la dite Melle BOUSSUGE nous a invité et en tant que de besoin requis de recevoir leurs dépositions et a déclaré ne savoir signer de ce requise la dite

Cela fait la dite Agnès BOUSSUGE, premier témoin, après avoir prêté serment la main droite levée à Dieu de faire sa déclaration en son âme et conscience, a déclaré qu’elle connaissait parfaitement la famille BOUSSUGE, que du reste le père était son frère, qu’elle sait que du mariage de Pierre BOUSSUGE avec Catherine MIJOULE, sont issus trois enfants au nombre desquels se trouve Marie BOUSSUGE née le 13 septembre 1837 au lieu de Palageal Commune de Saint-Georges où les époux BOUSSUGE restaient à cette époque en qualité de fermier; que c’est par erreur que l’acte de naissance de cet enfant porte qu’il est du sexe masculin et qu’il s’appelle Mathieu, tandis qu’il devrait constater qu’il est du sexe féminin et nommé Marie.
Cela fait, les autres six témoins après avoir individuellement prêté serment la main droite levée à Dieu, de faire leur déclaration en leur âme et conscience, nous ont dit, comme le premier témoin, qu’il était à la connaissance personnelle de chacun d’eux, que du mariage de Pierre BOUSSUGE avec Catherine MIJOULE, sont issus 3 enfants, au nombre desquels se trouve Marie BOUSSUGE, née le 12 septembre 1837 au lieu de Palageal Commune de Saint-Georges où les époux BOUSSUGE restaient à cette époque en qualité de fermier ; que c’est par erreur que l’acte de naissance de cet enfant porte qu’il est du sexe masculin et qu’il se  nomme Mathieu, tandis qu’il devrait porter qu’il est sexe féminin et qu’il se nomme Marie.

De tout ce dessus nous avons dressé le présent procès-verbal que nous avons signé avec le greffier et tous les témoins à l’exception du Sieur FONFROIDE qui a déclaré ne pouvoir signé par suite d’une blessure à la main droite, de ce requis après lecture faite.

Deux renvois et cent trente-trois mots rayés comme nuls approuvés

JULHE  -   Agnès BOUSSUGE   -   BARDOL   -   VALENTIN   -   ROUX   -   FONTANIER   -   MARCE

Transcription jugement sur requête

Et Monsieur Monsieur Félix BERTRAND chevalier de la légion d’honneur, Président du Tribunal Civil de Saint-Flour
La demoiselle Marie BOUSSUGE, fille majeure, sans profession, Domiciliée du lieu du Fayet, commune de Saint-Flour, ayant Maitre RAVOUX pour avoué

A l’honneur de vous exposer que, suivant son acte de naissance, inscrit au registre des actes de l’état-civil de la commune de Saint-Georges, en date du 12 septembre  1837, elle est désignée sous le nom de Mathieu et reconnue du sexe masculin, tandis qu’au contraire son vrai nom est Marie et qu’elle se trouve être du sexe féminin ; que sur le point de contracter mariage il lui importe de faire rectifier ces erreurs ; qu’ à l’appui de ses dires elle rapporte un acte de notoriété dressé devant le juge de paix du canton se Saint-Flour (Nord) le 15 novembre présent mois et reconnaissant erronées les énonciations portées en son acte de naissance et dont elle demande la rectification.

C’est pourquoi l’exposante conclut à ce qu’il vous plaise, Monsieur le Président, vu le dit extrait de l’acte de naissance, vues les erreurs commises dans cet acte, vu l’acte de notoriété, ordonner la communication de la présente requête à Mr le Procureur de la République et nommer un juge rapporteur, pour être, par le jugement qui interviendra, ordonné que le dit acte de naissance sera rectifié en ce sens, que l’exposante aurait dû y être désignée du sexe féminin et sous le prénom de Marie, que le dit jugement sera transcrit sur les registres de l’état-civil, commune de Saint-Georges conformément à la loi.

RAVOUX

Soit communiqué à Mr le Procureur de la République pour après ses conclusions et sur le rapport qui en sera par nous fait à l’audience être statué ce qu’il appartiendra

Saint-Flour le 18 novembre 1872

Pour Le président empêché

CHABAURY

Vu au Parquet sans opposition

Saint-Flour le 18/11/1872

Le Procureur de la République

Vu les requête et ordonnance communiquées ci-dessus, vu l’acte de notoriété dressé devant Mr le juge de paix du canton de Saint-Flour Nord

Que le rapport publiquement fait par Mr CHABAURY juge en remplacement de Mr Le président empêché

Que Mr BERNET Rolland substitut de Mr le Procureur de la République en ses conclusions verbales

Attendu qu’il résulte de l’acte de notoriété ci-dessus relaté et des renseignements fournis que c’est par erreur que dans l’acte de naissance de Marie BOUSSUGE en date du 12 septembre 1837 inscrit au registre des actes de l’état-civil de la commune de Saint-Georges, cette dernière y est désignée sous le prénom de Mathieu et y est reconnue du sexe masculin tandis que au contraire elle a le prénom de Marie et doit être reconnue du sexe féminin.

Par ces motifs, le Tribunal (première chambre) jugeant en audience publique ordonne la rectification de l’acte de naissance de Marie BOUSSUGE en date du 12 septembre 1837, dit en conséquence que la dite BOUSSUGE sera désignée au dit acte du sexe féminin et sous le prénom de Marie. (fille de Pierre BOUSSUGE et de Catherine MIJOULE)

Ordonne que le présent jugement sera transcrit sur les registres de l’état-civil de la commune de Saint-Georges de l’année courante et que mention de la présente rectification sera faite en marge de l’acte réformé

Fait jugé et prononcé en audience publique du tribunal de première instance de l’arrondissement de Saint-Flour Chef-Lieu judicaire du département du Cantal

Séans Messieurs CHABAURY, REYNARD, juges RABBE avocat pres en remplacement de juges, juges suppléants et avocats plus anciens empêchés, BERNET Rolland, substitut de Mr Le Procureur de la République, CLAVIERE, greffier, le 18 novembre 1872.

Lien vers l'acte de naissance commune de St Georges page 198 avec la mention marginale